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Conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente

AC BUSINESS propose un service de mise en relation qui permet à des prestataires de services et des fournisseurs (partenaires) de recevoir les coordonnées de personnes physiques ou morales (clients) ayant déposé une demande de devis (marché), et qui permet aux clients de trouver un ou plusieurs partenaires pour un marché.
Ces conditions générales (CG) régissent l'utilisation par les partenaires du service proposé par AC BUSINESS.
Le service proposé par AC BUSINESS est un simple service de mise en relation clients / partenaires qui permet aux partenaires de trouver des clients, et aux clients de trouver un ou plusieurs partenaires dans le cadre d'un marché.
Les partenaires utilisant le service de mise en relation proposé par AC BUSINESS et accédant aux site de AC BUSINESS reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Le siège social est situé 95 rue Breteuil 13006 Marseille, la SARL AC BUSINESS est immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille sous le n° R.C.S. 540 006 376.


1. AC BUSINESS s'engage à transmettre au partenaire uniquement les marchés correspondant à la couverture géographique et aux activités (Profil) déterminées par le partenaire.
2. Avant de transmettre les marchés au partenaire, AC BUSINESS s'engage à contrôler leur qualité et à supprimer tout marché dont la description serait jugée non fiable .
3. AC BUSINESS s'engage à transmettre au partenaire suffisamment d'informations concernant le client afin que le Partenaire puisse contacter le client directement.
AC BUSINESS s'engage à transmettre les coordonnées de chaque Marché à un partenaire maximum pour la formule PREMIO, à trois partenaires maximum pour la formule OPTIMO et à cinq partenaires maximum pour la formule SIMPLICIO ( mis à part pour une offre commerciale exceptionnelle en formule "SIMPLICIO" ou le nombre de partenaires peut varier).
AC BUSINESS est libre de proposer son service à d'autres partenaires compte tenu qu'il ne s'agit pas d'un service exclusif.
4. Chaque fois qu' AC BUSINESS transmet au partenaire les coordonnées d'un client, le partenaire accepte d'être facturé et de payer un montant fixe (Prix Forfaitaire) pour chaque marché tel que fixé dans la grille tarifaire au moment de l'acceptation des présentes CG par le partenaire ou, pour les partenaires ayant prépayé un lot d'unités-contacts, d'être débités du nombre d'unités-contacts correspondant.
5. Le partenaire reconnaît et accepte que le nombre de marchés qu' AC BUSINESS sera en mesure de transmettre au partenaire est variable et non garanti et qu' AC BUSINESS ne garantit pas que le nombre de marchés qu'elle sera en mesure d'envoyer au partenaire permettra d'atteindre le budget mensuel que s'est fixé le partenaire. En outre, AC BUSINESS  ne garantit pas qu'un partenaire sera engagé par un client ayant déposé un marché. AC BUSINESS s'engage uniquement à fournir des demandes de devis aux partenaires et non des chantiers garantis.
6. Pour les formules PREMIO et OPTIMO le partenaire pourra à tout moment modifier son profil en informant AC BUSINESS au moins 15 (quinze) jours avant la date effective de mise en place souhaitée par celui-ci, en envoyant obligatoirement un e-mail à AC BUSINESS à l'adresse suivante: contact@place-des-devis.com en indiquant les modifications qu'il souhaite apporter à son compte sur les points suivants: la modification de fréquence de RDV (Formule Premio) ou Devis (Formule Optimo), la modification des secteurs d'activité ou de la couverture géographique, la suspension d'attribution en précisant si cela sera à durée déterminée avec une date effective souhaitée de reprise d'attribution, ou à durée indéterminée sans date effective de reprise d'attribution.

AC BUSINESS s'engage alors à apporter toutes les modifications demandées par le partenaire au terme du délai de 15 (quinze) jours à partir de la date de la demande de modification du partenaire.

Toutefois, AC BUSINESS se réserve le droit de refuser toute modification substantielle demandée par le partenaire. Dans ce cas, AC BUSINESS fera part de son refus dans un délai de deux (2) jours ouvrés au partenaire qui pourra alors résilier ou suspendre son adhésion au service dans les conditions prévues aux présentes. Dans le cas où le partenaire ne résilierait pas ou ne suspendrait pas son adhésion, alors le partenaire continuera à recevoir les marchés en fonction de son profil existant.

7. Le partenaire reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que les coordonnées qu'il a fournies à AC BUSINESS sont exactes et maintenues à jour afin qu'il puisse recevoir les marchés transmis .
AC BUSINESS  n'est pas responsable ou redevable pour les marchés non reçus par le partenaire et le partenaire accepte de payer tous les marchés qu' AC BUSINESS aura envoyé aux coordonnées fournies par le partenaire.
8. Pour les partenaires n'ayant pas prépayé un lot d'unités-contacts, AC BUSINESS s'engage à envoyer une facture récapitulative par email au partenaire chaque début de semaine.
Le partenaire accepte qu'AC BUSINESS procède au débit du solde dû par le partenaire les lundis de chaque semaine par prélevement bancaire du partenaire. Pour les partenaires ayant prépayé un lot d'unités-contacts, AC BUSINESS s'engage à envoyer une facture dans les deux (2) jours ouvrés suivant le prépaiement du lot d'unités-contacts.
9. AC BUSINESS ne prend aucune commission sur le montant des prestations effectuées par les partenaires. Le Prix Forfaitaire à payer ou les unités-contacts dues par le partenaire à AC BUSINESS pour chaque marché ne dépend pas de l'obtention ou de la réalisation ou non du marché. Le prix forfaitaire et les unités-contacts sont dûs à AC BUSINESS dès l'instant où le partenaire a pris connaissance des coordonnées du client fournies par AC BUSINESS.


10. AC BUSINESS s'engage à recréditer aux partenaires tout marché dont AC BUSINESS confirmerait l'une des 8 raisons suivantes :

a. les coordonnées du demandeur correspondent à celle d'un demandeur dont le partenaire a déjà reçu les coordonnées par l'intermédiaire d'un marché identique envoyé par AC BUSINESS dans les 30 jours précédents (DOUBLON),

b. le numéro de téléphone du demandeur est erroné et empêche le partenaire de rentrer en contact avec le demandeur par téléphone (TELEPHONE FAUX),

c. la description du marché ne correspond pas au formulaire dans lequel il a été saisi par le client, et le formulaire dans lequel il aurait dû être saisi ne fait pas partie du profil du partenaire (ERREUR FORMULAIRE),

d. le code postal du lieu où la prestation doit être effectuée est erroné, et le code postal qui aurait dû être saisi ne fait pas partie du profil du partenaire (ERREUR LIEU),

e. la description du marché est considérée par AC BUSINESS comme étant totalement fictive et inexacte (DEMANDE FICTIVE).

f. au moment de sa demande de devis, le demandeur à déjà réalisé son projet.

g. au moment de sa demande de devis, le demandeur à déjà conclu avec un professionnel.

h. le demandeur déclare que le délai de réalisation de son projet est supérieur à 9 mois.

i- UNIQUEMENT VALABLE SUR LA FORMULE PREMIO: si il y a une annulation de RDV par le client sans possibilité pour le partenaire de repositionner un autre RDV avec ce-dernier;
Le partenaire devra en informé immédiatement AC BUSINESS depuis son espace Professionnel (avec si annulation par écrit du client la copie du SMS ou mail de ce-dernier).
Et dans ce cas-là uniquement et après vérification par le service qualité, AC BUSINESS se réserve le droit si il juge la demande du partenaire légitime d'établir un avoir sur le marché en question.

12. Afin d'être recrédité pour l'une des raisons ci-dessus mentionnées, le partenaire doit faire une demande écrite et motivée en utilisant l'interface mise à disposition par AC BUSINESS, dans un délai de 3 jours soit 72 heures à compter du jour de réception du marché. La décision de recréditer ou non un Marché est du seul ressort de AC BUSINESS.
13. Pour pouvoir bénéficier du service proposé par AC BUSINESS, le partenaire s'engage à :
a. contacter les clients dès réception des Marchés,
b. réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, à obtenir l'accord préalable du client si le niveau
des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d'être facturé au Client,
c. respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,
d. respecter la réglementation et les normes en vigueur,
e. respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
f. être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
g. être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,
h. avoir les qualifications et le savoir faire nécessaire pour réaliser les prestations qu'il a choisies
dans son profil,
i. contacter lui-même les clients,
j. réaliser et facturer lui-même les prestations,
k. facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au client,
l. effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences
des clients,
m. assurer un service après-vente de qualité.

14. Tout manquement à l'un des engagements énoncés ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte du partenaire, sans ouvrir droit au remboursement d'aucune somme déjà versée par le Partenaire à AC BUSINESS.
15. AC BUSINESS ne pourra, sous aucune circonstance, être redevable d'aucune somme découlant d'un éventuel désaccord entre le client et le partenaire dans le cadre d'un contrat entre le partenaire et le client, ou de la réalisation de prestations par un partenaire pour un client. AC BUSINESS ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et le partenaire accepte de dégager AC BUSINESS de toute responsabilité, dans le cas où un litige surviendrait entre le client et le partenaire dans le cadre de la réalisation ou de la non réalisation de prestations par un partenaire pour un client.
AC BUSINESS décline toute responsabilité quant aux conséquences de sa mise en relation.
16. AC BUSINESS n'est pas partie prenante des contrats conclus entre le client et le partenaire. AC BUSINESS ne serait en aucun cas être tenue responsable ni des sommes dues par le client au partenaire, ni des litiges qui surviendraient entre le partenaire et le client. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes CG, AC BUSINESS ne fournit aucune garantie d'aucune sorte quant au niveau d'intérêt des clients, leur désir d'avoir les travaux réalisés, leur solvabilité ou leur capacité à payer les partenaires, la précision des informations qu'ils ont fournies, et AC BUSINESS ne garantit pas non plus que les clients engageront un partenaire pour effectuer leurs travaux ou que les partenaires arriveront à contacter avec succès chaque client.
17. Ce contrat est strictement nominatif. Il ne peut en aucun cas être cédé à un tiers. En outre, la cession à des tiers des marchés reçus par le partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d'autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite et contraire à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des données personnelles. Toute cession de marchés à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires et l'exclusion du partenaire du service de AC BUSINESS.
18. Dans le cadre du prépaiement d'un lot d'unités-contacts et pour la formule SIMPLICIO, les unités-contacts prépayées par le partenaire sont utilisables pendant une période de validité de 12 mois (période de validité) à compter de la date de paiement de ces unités-contacts. A la fin de la période de validité, les unités contacts non utilisées seront définitivement perdues par le partenaire à moins que le partenaire achète un nouveau lot d'unités-contacts avant la fin de la période de validité, auquel cas la nouvelle date d'expiration de toutes les unités-contacts sera calculée à partir de la date d'achat du lot d'unités- contacts la plus récente, ou à moins que le partenaire ait reçu moins de 50 marchés au cours de la période de validité de ses unités-contacts, auquel cas la période de validité est prolongée de 12 mois. Dans tous les cas, les unités-contacts prépayées par un partenaire ne sont pas remboursables, pendant ou après la période de validité, pour quelque raison que ce soit.
19. Concernant les formules Premio et Optimo le partenaire pourra résilier son adhésion au service proposé par AC BUSINESS par e-mail à l'adresse suivante: contact@place-des-devis.com, en respectant un préavis de 15 (quinze) jours à partir de la date de réception de ce-dernier par AC BUSINESS.
Dès réception de la demande de résiliation, AC BUSINESS s'engage à suspendre l'envoi de projets au Partenaire au terme du délai de préavis de 15 (quinze) jours à partir de la date de réception, et par conséquent à ne produire uniquement que la dernière facture et le dernier prélèvement (ou le cas échéant par tout autre moyen de paiement émanant du partenaire) sur les marchés envoyés pendant la durée des 15 (quinze) jours ouvrés de préavis, tout ceci si aucun défaut de paiement n'est constaté.
Concernant le dépôt de garantie versé à la souscription, ce-dernier sera non réstituable au terme d'une période de 3 ans de partenariat car considéré comme frais de dossier si ceci n'ont pas été facturés à la souscription.

Le partenaire reconnaît et accepte qu'il sera dans l'obligation de payer pour tous les marchés qui lui auront été transmis avant la date effective de la résiliation ou de la suspension de son compte et que la résiliation ou la suspension de son compte rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues par le partenaire à AC BUSINESS au jour de la résiliation effective du compte du partenaire. 
20.AC BUSINESS se réserve le droit de refuser, sans à avoir à s'en justifier, la demande d'adhésion d'un partenaire. Par ailleurs, AC BUSINESS se réserve le droit, sans avertissement préalable, sans avoir à se justifier et sans remboursement possible d'aucune somme, d'exclure à tout moment, et ce même pendant la période d'intégration, un partenaire qui n'aurait pas respecté les présentes CGV.
21. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraînera automatiquement et sans contestation possible la facturation de frais administratifs d'un montant de 30 euros TTC pour couvrir les frais de traitement et de banque et, en application de la loi No 92.1442 du 31 décembre 1992, donnera lieu au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de deux pourcent (2%) par mois courant de plein droit dès la date d'échéance, et ce, même en l'absence d'une mise en demeure.
22. La grille tarifaire et les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le partenaire. AC BUSINESS se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire et ses CG à tout moment après en avoir informé le partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement. La seule façon pour un partenaire de refuser ce changement sera de résilier son adhésion au service d'AC BUSINESS.
Le tarif unitaire d'un projet est, à la date du 01 Septembre 2020 calculé selon le barème suivant: 32,50 € HT pour la formule Optimo et pour la formule Premio 39 € HT* avec qualification téléphonique systématique du projet et client qui accepte de recevoir le professionnel.
* (49€ HT uniquement sur la couverture de toiture, véranda, pergola, cuisine équipée, PAC AIR-EAU/AIR-AIR, photovoltaïque, et isolation thermique extérieur).

Dans le cas où le partenaire ne résilierait pas son adhésion, l'adhésion du partenaire se poursuivra de plein droit et aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.
23. Le nom, les marques et les logos d'AC BUSINESS, ainsi que le contenu des sites édités par AC BUSINESS, sont l'exclusive propriété d' AC BUSINESS et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits de quelque façon sans l'accord préalable écrit d'AC BUSINESS. Par ailleurs, le partenaire reconnaît et accepte que tout le contenu qu'il pourrait être amené à fournir à AC BUSINESS est la propriété exclusive d'AC BUSINESS, à l'exception des noms, marques et logos, et pourra être publié, en tout ou partie, sur les sites édités par AC BUSINESS ou sur ses documents marketing sans donner droit au partenaire à une quelconque rémunération.
25. Le partenaire s'engage à protéger, indemniser et défendre les intérêts d'AC BUSINESS et de tous ses employés, directeurs, fournisseurs, partenaires, actionnaires et représentants légaux, actuels et futurs, contre tout litige, désaccord, indemnité, poursuite et responsabilité de quelque nature que ce soit, incluant mais non limités aux dommages corporels, au non respect de la propriété intellectuelle, à la publicité mensongère, au non respect de la législation en vigueur, aux dommages mobiliers et immobiliers et aux frais de justice survenant de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à la suite de, ou en connexion avec, ou au cours de toute prestation réalisée ou de tout engagement pris par le partenaire avec un client et des obligations du partenaire relevant du présent contrat (incluant mais non limité à l'obligation du partenaire de maintenir les données personnelles confidentielles), indépendamment des conséquences de toute négligence, erreur ou faute de la part d' AC BUSINESS ou des parties à indemniser.
26. En aucun cas AC BUSINESS n'est redevable auprès du partenaire pour les indemnités, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l'utilisation de son service. En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum d'AC BUSINESS vis-à-vis du partenaire ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le partenaire dans le cadre de l'utilisation du service d'AC BUSINESS au cours des douze (12) mois précédents, indépendamment de la nature de la réclamation.
27. Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n'affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes.
28. Les articles suivants survivront et resteront en vigueur après toute résiliation ou arrêt du présent contrat : 4, 5, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, 18, 21 et 23 à 29.
29. Il est convenu d'un commun accord qu'en cas de contestation seul le Tribunal de Commerce de Marseille sera compétent.
30. AC BUSINESS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment après en avoir informé le partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement, la seule façon pour un partenaire de refuser ce changement sera de résilier son adhésion au service d'AC BUSINESS.